Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 février 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, n° 3479, déposée le mardi 9 février 2016.Mise en ligne : vendredi 12 février 2016 à 11h30