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Création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique, n° 1193
, déposé(e) le mercredi 26 juin 2013
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 16h00