Consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité, n° 1573, déposée le jeudi 21 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2013 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.