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Consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité, n° 1573 , déposé(e) le jeudi 21 novembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2013 à 17h00

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires