Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au plafonnement des indemnités des élus, n° 381
, déposé(e) le mardi 13 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 10h45
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Door,
M. Philippe Armand Martin,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Gérald Darmanin,
M. Jacques Kossowski,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Yves Nicolin,
M. Yves Fromion,
M. Jean-Pierre Giran,
Mme Josette Pons,
M. Alain Marleix,
M. Claude Sturni,
M. Dominique Le Mèner,
M. Marcel Bonnot,
M. Xavier Bertrand.