Plafonnement des indemnités des élus - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi relative au plafonnement des indemnités des élus, n° 381, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.