Encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires, n° 323, déposée le mercredi 24 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.