Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi complétant la loi n° 2010-1192 et relative au port de certains signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics, n° 4089, déposée le vendredi 7 octobre 2016.Mise en ligne : lundi 10 octobre 2016 à 13h30