Port de signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics

Proposition de loi complétant la loi n° 2010-1192 et relative au port de certains signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics, n° 4089 , déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : lundi 10 octobre 2016 à 13h30