Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales, n° 3038
, déposé(e) le mercredi 19 août 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 19 août 2015 à 19h20