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Autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, n° 225
, déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h30
Les cosignataires
Mme Anne Grommerch,
Mme Annie Genevard,
Mme Marie-Louise Fort,
Mme Bérengère Poletti,
M. Yves Albarello,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Patrick Balkany,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Xavier Bertrand,
M. Marcel Bonnot,
M. Xavier Breton,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Patrick Devedjian,
M. François Fillon,
M. Yves Foulon,
M. Laurent Furst,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
M. Alain Leboeuf,
M. Marc Le Fur,
M. Alain Marc,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
M. Édouard Philippe,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Zumkeller.