Maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années, n° 805, déposée le mercredi 13 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.