Justice : prescription pénale

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Mercredi 20 mai 2015

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prescription pénale, n° 2778, déposé le mercredi 20 mai 2015.

    Mise en ligne : mercredi 27 mai 2015 à 15h00