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Garantie de la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale, n° 2900
, déposé(e) le jeudi 25 juin 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 26 juin 2015 à 10h35
Les cosignataires
M. Stéphane Demilly,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Gérard Menuel,
M. Xavier Bertrand,
M. Élie Aboud,
M. Marcel Bonnot,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Denis Jacquat,
M. Bernard Perrut,
M. Philippe Folliot,
M. Édouard Courtial,
M. Jacques Pélissard,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Damien Meslot,
M. Fernand Siré,
M. Yves Fromion,
M. Laurent Furst,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin,
M. Martial Saddier,
Mme Laure de La Raudière.