Garantie de la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 25 juin 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale, n° 2900, déposée le jeudi 25 juin 2015.

Mise en ligne : vendredi 26 juin 2015 à 10h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.