Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à mettre en place une prestation familiale unique et à transférer le financement des allocations familiales de la cotisation patronale à la taxe sur la valeur ajoutée et à la contribution sociale généralisée, n° 3011
, déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 14h45