Principe d'indisponibilité du corps humain - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 septembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain, n° 1363, déposée le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.