Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la privatisation de l'audiovisuel public, n° 3015
, déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 15h15