Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 13 octobre 2014
(14e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement, n° 2271, déposée le lundi 13 octobre 2014.Mise en ligne : mercredi 12 novembre 2014 à 16h10