Définition d'une procédure de destitution d'un membre du Parlement - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 13 octobre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement, n° 2271, déposée le lundi 13 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 12 novembre 2014 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.