Prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction

Proposition de loi organique tendant à autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction, n° 3241 , déposé(e) le lundi 23 novembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mardi 1er décembre 2015 à 17h00