Prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 23 novembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi organique tendant à autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction, n° 3241, déposée le lundi 23 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 1er décembre 2015 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.