- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse
Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse, n° 1946
, déposé(e) le mercredi 14 mai 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 mai 2014 à 17h45
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Philippe Briand,
M. Céleste Lett,
M. Michel Voisin,
M. Élie Aboud,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Luc Chatel,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Michel Couve,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Annie Genevard,
M. Alain Gest,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrick Hetzel,
M. Thierry Lazaro,
M. Philippe Le Ray,
Mme Geneviève Levy,
M. Jean-François Mancel,
M. Alain Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
M. Axel Poniatowski,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Fernand Siré,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Christophe Priou,
M. Michel Heinrich,
M. Marcel Bonnot.