Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel

Proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel, n° 4373 , déposé(e) le mercredi 11 janvier 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2017 à 17h00