Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 janvier 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel, n° 4373, déposée le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2017 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.