Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 14ème législature Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative au secret d'affaires, n° 2856 , déposé(e) le mardi 9 juin 2015 La rapporteure Mme Audrey Linkenheld Affaires européennes Composition et travaux de la commission
