Proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat

14e législature
Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat (dépôt le lundi 16 décembre 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 16 décembre 2013 (14e législature)