Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement

• Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, n° 2015, déposée le mercredi 11 juin 2014.

  Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 15h15
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, n° 2015, déposée le mercredi 11 juin 2014.

  Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 15h15
• Examen en commission

  • Commission des affaires économiques
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 11 juin 2014

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission