Protection globale des lanceurs d'alerte - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d'alerte, n° 3607, déposée le mardi 29 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 28 avril 2016 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.