Protection de l'identité biométrique

Proposition de loi relative à la protection de l'identité biométrique, n° 1697 , déposé(e) le mardi 14 janvier 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 11h15