Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 14ème législature Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final, n° 2009 , déposé(e) le mardi 10 juin 2014 La rapporteure Mme Audrey Linkenheld Affaires européennes Composition et travaux de la commission
