Protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 janvier 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à la protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence, n° 1740, déposée le mercredi 29 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2014 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.