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Protection du secret des sources des journalistes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, n° 2958
, déposé(e) le mercredi 8 juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2015 à 15h30
Les cosignataires
M. Noël Mamère,
M. Christian Kert,
M. Jean-Noël Carpentier,
M. André Chassaigne,
M. Franck Riester,
Mme Isabelle Attard,
M. Rudy Salles.