Protection du secret des sources des journalistes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, n° 2958 , déposé(e) le mercredi 8 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2015 à 15h30

L'auteur de la proposition