Publication obligatoire des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

14^e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics (dépôt le mercredi 16 juillet 2014).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juillet 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, n° 2141, déposée le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.