Rallongement d'un an du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, n° 3592, déposée le mardi 22 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.