Encadrement des rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages, n° 2427, déposée le mardi 9 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 11h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.