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Encadrement des rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages, n° 2427 , déposé(e) le mardi 9 décembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 11h55

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires