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Traités et conventions : convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

Publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2015 [sur le site Légifrance]

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