Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques , n° 540 , déposé(e) le jeudi 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
