Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques , n° 540
, déposé(e) le jeudi 27 avril 2017
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable