Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, n° 569
, déposé(e) le jeudi 27 avril 2017
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable