Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe , n° 541
, déposé(e) le jeudi 27 avril 2017
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable