Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé , n° 518
, déposé(e) le mercredi 26 avril 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales