Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé , n° 546
, déposé(e) le mercredi 3 mai 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales