Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, n° 607
, déposé(e) le vendredi 22 juin 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales