Environnement : réforme pénale en matière maritime (ratification de l'ordonnance n° 2012-1218) - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 février 2013 (14^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, n° 729, déposé le mercredi 13 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 février 2013 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.