Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 1941
, déposé(e) le mercredi 14 mai 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 15 mai 2014 à 17h00