Outre-mer : adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, n° 2025 , déposé(e) le mercredi 11 juin 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

• Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 18h00