Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, n° 2025
, déposé(e) le mercredi 11 juin 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 18h00