Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes, n° 603
, déposé(e) le mercredi 22 mai 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques