Economie : adaptation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit , n° 291 , déposé(e) le mercredi 11 février 2015

et renvoyé(e) à la Commission des finances