Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles , n° 351
, déposé(e) le jeudi 19 mars 2015
et renvoyé(e) à la Commission des finances