Justice : professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié (dépôt le mercredi 30 avril 2014).