Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique, n° 2189 , déposé(e) le mercredi 30 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 1er août 2014 à 10h30
