Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, n° 2191
, déposé(e) le mercredi 3 septembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : lundi 8 septembre 2014 à 17h00