Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises , n° 1963, déposé le mercredi 21 mai 2014.Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 11h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.