Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises , n° 1963
, déposé(e) le mercredi 21 mai 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 11h15