Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme , n° 276 >
, déposé(e) le mercredi 16 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques