Police et sécurité : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points du permis de conduire

14^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire (dépôt le mercredi 2 décembre 2015).

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Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017

Dossier lié : Transports : communication du solde de points affecté au permis de conduire

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 décembre 2015 (14^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire, n° 3297, déposé le mercredi 2 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2015 à 11h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.