Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques, n° 367
, déposé(e) le mercredi 3 février 2016
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable