Instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain , n° 366, déposé le mercredi 3 février 2016.
• Renvoyé(e) à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain , n° 366, déposé le mercredi 3 février 2016.
• Examen en commission

  • 

    Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 3 février 2016

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